ARRESTATIONS, PERQUISITIONS, GARDES A VUE

g La répression des militants politiques s'effectue de différentes façons.

Les interpellations, les détentions, même si elles sont les plus spectaculaires, ne doivent pas nous faire oublier les méthodes plus insidieuses utilisées par les services politico-judiciaires pour mettre les militants politiques au ban de la société. Ainsi, il a été remarqué diverses actions visant à instituer une "interdiction professionnelle" pour certains militants, c'est à dire que les services de l'Etat agissent auprès d'employeurs, d'administrations afin qu'ils n'emploient pas de militants politiques. Cela s'est vu dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel, quand ce n'est pas directement l'ANPE (Agence Nationale Pour l'Emploi) qui est contactée afin que telle personne ne trouve pas de travail.
Les contrôles judiciaires que subissent 17 de ces personnes (incarcérées puis relâchées) sont très lourds: pointer au commissariat ou à la gendarmerie en moyenne une fois par semaine, interdiction de rencontrer certaines personnes (jusqu'à 41 personnes parfois dont des membres de la famille non mis en examen, des collègues de travail, des individus qu'ils ne connaissent pas !), interdiction de quitter un ou plusieurs départements, en tout cas ne pas sortir de l'Etat français "la métropole" comme indiqué sur les papiers officiels (sic).

Entre septembre 1999 et ce jour, les services de police ont procédé à plus de 150 arrestations de militants bretons, ou de personnes proches de militants bretons, aussi bien des membres de leurs famille que des amis, en Bretagne et à Paris.
La plupart de ces personnes ont été entendues, jusqu'à 96 heures, en tant que témoins et relâchées sans que rien ne soit retenu contre elles.

D'une manière générale, les témoignages font tous le même constat, à savoir : violences diverses (notamment verbales mais il y a eu des cas de violence physique), intimidations et menaces en tout genre, non respect des individus, de leur intimité et de leur vie de famille, logements dévastés, saisies d'objets personnels, de matériel informatique,…

Nous avons également pu constater que certains employeurs, voisins, médecins, ont été questionnés; des maisons ont été filmées et photographiées. De nombreux téléphones sont sur écoute. Des arrestations ont eu lieu en présence des enfants, des médias étaient également parfois présents, des perquisitions ont été sont faites en l'absence des occupants du logement …

Ceci nous amène à nous poser les questions suivantes:

g En France, l'infraction à caractère politique n'existe pas mais une juridiction spéciale (quatorzième section du parquet de Paris) se charge des dossiers dans lesquels les personnes entendues se revendiquent "politiques". Pourquoi ?
Les détenus politiques bretons sont tous membres du mouvement politique Emgann , comme d'ailleurs l'immense majorité des personnes interpellées. Pourquoi ?

g En France, une loi renforçant la présomption d'innocence a été adoptée (15 juin 2000, application en janvier 2001), mais la détention provisoire pour les prisonniers politiques bretons dure depuis 2 ans. On sait bien qu'une détention provisoire longue influence défavorablement les inculpés lors des procès. La durée de la détention provisoire, quel que soit l'état du dossier, devient un élément à charge. Et parfois, c'est toute l'institution judiciaire qui devient complice par une sorte de réflexe corporatiste. Ne pas condamner un inculpé qui a déjà fait de la préventive, c'est implicitement nier la compétence du juge et saper le fondement du système. La préventive est devenue une technique d'instruction. Un automatisme. On arrête, on inculpe et on envoie en prison avant la fin de l'enquête. En France, théoriquement, la liberté est de règle et la détention l'exception. Mais les juges, à les entendre, ont toujours de bonnes raisons pour faire des exceptions. Pourquoi alors le renforcement de la loi sur la présomption d'innocence?

g En France, les demandes de mises en liberté doivent être étudiées et leur réponse motivée de façon sérieuse mais pour les prisonniers politiques bretons, les refus sont systématiques ; le simple fait d'être membre d'Emgann le justifie parfois. Pourquoi?
Pourquoi la violation de la Convention Européenne des droits de l'Homme, dénoncée par les avocats, n'est-elle pas corrigée?

g En France, les pouvoirs judiciaire et politique sont distincts, mais des ministres violent régulièrement le secret de l'instruction à la TV, radio, dans les journaux en alléguant des faits que l'instruction, en cours, n'a pas démontrée. Pourquoi ?
Pourquoi la Ministre de la Justice affirme : "quand ils seront condamnés.... "? Sont-ils condamnés d'avance? Pourquoi la séparation des pouvoirs n'intervient que lorsqu'il s'agit de répondre aux questions adressées aux politiques concernant les conditions de détention?
Pourquoi certaines interpellations sont elles filmées? Qui a prévenu les médias? Pourquoi l'actuel procureur général de la 14ème section du parquet de Paris est-il un ancien conseiller des deux derniers ministres de la justice et a été nommé à ce poste par le gouvernement?

g En France, l'incarcération se fait dans une prison proche du lieu de l'infraction supposée, mais les militants politiques bretons sont incarcérés et dispersés dans les différents prisons de la région parisienne, loin de leurs familles. L'administration judiciaire prétend qu'ils doivent être à la disposition des magistrats instructeurs. Or, ces détenus ne sont souvent convoqués qu'une fois tous les six mois. Pourquoi les maintenir loin de chez eux?

g En France, le soin en prison est un droit mais trois détenus politiques bretons ne reçoivent pas les soins nécessaires à leur état qui est incompatible avec la détention. Pourquoi les laisse-t-on en détention préventive?

g En France, lors des auditions d'enquêtes, les officiers de police disent aux personnes concernées qu'elles sont entendues comme simple témoin, mais elles ont été interpellées de manière brutale, parfois par le G.I.P.N., ou par hélicoptère, devant des enfants, à 6h du matin, menottées, menacées, verbalement ou physiquement, pistolet sur la tempe, etc. Le matériel informatique (parfois professionnel ou associatif), les téléphones portables, des photos de famille, des véhicules (!) sont saisis, parfois sans être inscrits au procès verbal. De nombreuses demandes de restitution n'ont d'ailleurs toujours pas abouti. Pourquoi les témoins ne sont-ils pas convoqués? Pourquoi les témoins sont-ils suivis, photographiés et filmés à leur insu?

g En France, depuis octobre 1999, on "auditionne" plus de 150 militants bretons ou proches de militants bretons comme témoins, en garde à vue, sans poursuites dans l'immense majorité des cas, mais la médiatisation, orchestrées par les services politique et judiciaire, annonce "interpellations" et "coups de filet". Pourquoi?

g En France la garde à vue dure 48 heures, mais pour un militant breton, c'est 96 heures. Pourquoi?

g En France, la nouvelle loi sur la présomption d'innocence prévoit un avocat dès la première heure, mais pour un militant breton c'est au bout de 72 heures. Pourquoi?

g En France on s'autoproclame patrie des droits de l'Homme, mais les conditions de garde à vue sont dénoncées par le Comité Européen contre La Torture : des interrogatoires interminables, pas le droit de dormir, lumière allumée toute la nuit, interdiction de couvertures, etc.

g En France, les commissions rogatoires justifiant les "interpellations de témoins" mentionnent des affaires dites "terroristes", mais les interrogatoires servent essentiellement de service de renseignement politique sur les membres des mouvements Emgann et indépendantiste. Pourquoi?

g En France, le fichage ADN est illégal, mais tous les militants bretons interpellés ont dû donner leur ADN . Des brosses à dents d'enfants ont été saisis. Avons-nous la garantie que les prélèvements ne serviront pas à un fichage?

g En France, on a signé la Convention Internationale des Droits de l'Enfant mais ce sont des dizaines d'enfants de détenus et de "témoins" qui sont traumatisés par les méthodes brutales et disproportionnées des forces de l'ordre.

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