g La loi du 15 juin 2000 vise à renforcer " la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ". Cette nouvelle loi vise à " améliorer les droits des citoyens mis en cause par la justice " selon la ministre de la Justice.

Textes de loi
La présomption d'innocence fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur qui l'érige en principe fondamental de la procédure pénale. La loi modifie le système de la garde à vue, assure la protection des victimes et des personnes mises en cause, crée le statut de témoin assisté, réforme la détention provisoire et prévoit un appel des arrêts rendus par les cours d'assises.

• Dispositions préliminaires relatives à la procédure pénale : La loi introduit un article préliminaire dans le Nouveau Code de procédure pénale qui rappelle les principes fondamentaux de la procédure pénale. Ses caractères sont l'équité, le principe contradictoire et l'équilibre des droits des parties. L'article préliminaire insiste sur un principe majeur de la procédure : la présomption d'innocence qui s'applique à " toute personne suspectée ou poursuivie ". L'article souligne la nécessité pour la personne suspectée ou poursuivie d'être jugée " dans un délai raisonnable ".
• La garde à vue : Le placement en garde à vue, avec information du procureur de la République, peut être prononcé par un officier de police judiciaire si certains indices laissent présumer que la personne a " commis ou tenté de commettre une infraction " (art.63 al.1 du Nouveau Code de procédure pénale). La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur (art.63 al.2 du même code). La personne placée en garde à vue doit être prévenue qu'elle peut refuser de se soumettre aux questions qui lui seront posées (art.63-1 du même code). Un avocat peut intervenir dès la 1ère heure de garde à vue et non plus dès la 20ème heure (art. 63-4 du même code). Dans le cadre d'un renouvellement de la garde à vue, l'avocat peut intervenir au bout de 36 heures (art.63-4 du même code).
• Protection des personnes mises en cause : L'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 15 juin 2000, crée le délit de diffusion, sans son accord, de l'image d'une personne menottée, entravée ou placée en détention provisoire. L'article 9-1 du Code civil étend le bénéfice de la présomption d'innocence à toute personne même non partie à une procédure pénale. Le juge des référés peut enjoindre à la personne physique ou morale responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence de faire paraître un communiqué dans la revue concernée afin de mettre un terme à l'atteinte portée à la présomption d'innocence.
• L'instruction : Aux termes de l'article 2 du Nouveau Code de procédure pénale, le juge d'instruction " instruit à charge et à décharge " (et non seulement à charge). La mise en examen par le juge d'instruction ne peut avoir lieu que " s'il existe des indices graves ou concordants " concernant la personne vraisemblablement auteur ou complice de l'infraction, la mise en examen ne peut intervenir qu'après audition de la personne assistée de son avocat et que si le recours à la procédure de témoin assisté n'est pas approprié (art.80-1 du même code). Les articles 113-1 à 113-8 du Nouveau Code de procédure pénale créent le statut de témoin assisté. L'article113-1 dudit code autorise le recours à cette procédure quand la personne est visée par un réquisitoire introductif (pièce de la procédure par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction). Le juge d'instruction ne peut entendre le témoin assisté qu'en présence de son avocat et doit l'informer de ses droits (art.113-3 du même code). Le statut de témoin assisté peut également bénéficier à toute personne nominativement visée par une plainte (art.113-2 du Nouveau Code de procédure pénale), cette dernière bénéficie du droit à être assistée d'un avocat (même article). Ainsi, le témoin assisté dispose des garanties liées à la mise en examen, sans être mis en examen.
• La détention provisoire : La loi crée le juge des libertés et de la détention qui joue un rôle conjointement avec le juge d'instruction en matière de placement en détention provisoire, de prolongation de la détention et de demande de mise en liberté. En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne n'a jamais été condamnée (art.145-1 du Nouveau Code de procédure pénale). Le juge peut la renouveler sans pouvoir dépasser un an sauf trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, association de malfaiteurs (art.145-1 al.2 du même code). La détention provisoire ne peut être supérieure à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle et au-delà de trois ans dans les autres cas, à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, à quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée (art.145-2 du même code). Une indemnité est accordée au détenu provisoire qui a obtenu un non-lieu, une relaxe ou un acquittement afin de lui réparer son préjudice moral et matériel (art.149 du même code).
• Le jugement : L'article 312 du Nouveau Code de procédure pénale renforce le caractère contradictoire des audiences en autorisant le ministère public comme les avocats à interroger l'accusé, les parties civiles, les témoins et les experts.
• Appel des décisions rendues par les cours d'assises : Un appel est possible devant une juridiction composée de 12 jurés (9 en 1ère instance). Il pourra être formé par l'accusé condamné, les parties civiles et le parquet. Le juge d'instruction prononcera la mise en accusation et la Chambre d'accusation exercera le rôle de second degré d'instruction en cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation prononcée par le juge d'instruction.

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