Pour déposer une plainte contre X avec constitution de partie civile :

• Faire une lettre au juge doyen du Tribunal de grande Instance duquel on dépend (cf.exemple) :
  • expliquer les faits et les traumatismes subis, (violence physique ou psychologique, séquelles, pertes financières, échos dans la presse...), mentionnant la disproportion des moyens utilisés.
  • Faire état de l'article L 5 de la Convention Européenne des droits de l'Homme
  • Mentionner qu'il peut y avoir été constituée l'infraction prévue par les dispositions de l'article 432.4 du code pénal
  • Proposer au greffe du Tribunal de fixer le montant de la provision à verser.
• · Joindre à cette lettre :
  • certificats médicaux (s'il y a lieu)
  • constat d'huissier (s'il y a lieu)
  • fiches d'état civil des plaignants
• Envoyer le tout au juge doyen en recommandé avec accusé de réception.

Pour l'avocat que l'on a choisi : Préparer (ou signer si déjà prêt) une "déclaration d'adresse" (cf exemple).Lorsque la plainte a été déposée auprès du juge, celui ci renvoie par courrier le montant de la provision à régler sous deux mois auprès de son greffe. Passé ce délai, la plainte est annulée.
Lorsque le versement de la provision est effectivement réalisé, le juge convoque les plaignants pour audition.

Exemple de courrier au doyen

Monsieur -----------
Madame -----------
(adresse)

Madame Monsieur -----------
Doyen des Juges d'instruction
Tribunal de Grande Instance
(adresse)

à -----------------
le ----------------

Madame, Monsieur le Juge Doyen,

Le 13 juin 2000 à 6hO0, le groupement d'intervention de la Police Nationale procédait à notre interpellation à notre domicile de --------. Après avoir fracturé la porte d'entrée de l'habitation, les services de police procédaient à une perquisition en fouillant l'ensemble des pièces, et les laissant dans un indescriptible désordre.
Ces événements se déroulaient en présence de nos enfants, ----------------, âgées de 7 et 12 ans, lesquels, notamment ----------, en ont été fortement choqués et persistent aujourd'hui à en ressentir l'impact psychologique.
Monsieur -----------, alors allongé dans son lit a été frappé, entravé et descendu par la force alors qu'il n'opposait aucune résistance physique, et projeté sur un fauteuil quasi dévêtu.
J'étais quant à moi tenue à distance sous la menace d'une arme, et emmenée ensuite, comme mon compagnon, au sein de la gendarmerie de --------------- avant d'être conduite dans les locaux de la PJ ---------------..
Les circonstances particulièrement spectaculaires de notre arrestation ont permis à la presse locale d'en être avertie immédiatement et de la relater dans l'édition du lendemain.
Notre identité y était mentionnée, ainsi que le contexte de notre arrestation, et ce alors même que je suis une commerçante localement connue.
Par la suite, tant moi-même que Monsieur ----------- avons été placés en garde à vue sur commission rogatoire à effet du 13 juin à 6 heures 05, puis entendus respectivement jusqu'au 16 juin 2000 à 11 heures 45 et 21 heures, soit près de 78 et 87 heures sans qu'il existe à notre encontre le moindre indice réel d'une participation à des faits susceptibles d'être qualifésd'actes de terrorisme en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Au regard de l'article L 5 de la Convention Européenne des Droits de I'Homme, de nos conditions d'interpellation violente, de la durée de notre rétention sous le régime de la garde à vue et du défaut apparent de fondement aux mesures intentatoires aux libertés individuelles ainsi pratiquées, il nous apparaît que pourrait être constituée l'infraction prévue par les dispositions de l'article 432.4 du Code Pénal.
Ces agissements ne pouvant en l'état être prêtés à une ou plusieurs personnes déterminées, Monsieur ------------ et moi-même avons l'honneur de déposer entre vos mains une plainte contre X, et ce avec constitution de partie civile.
Nous offrons de consigner au greffe du Tribunal le montant de la provision que vous voudrez bien fixer.
Veuillez agréer, Madame le Juge Doyen, l'expression de nos sentiments distingués.

Madame ------------------
(signature)

Monsieur ------------------
(signature)

Pièces jointes :

• 2 certificats médicaux du Docteur ------
• constat de Maître -------- Huissier de Justice
• fiches d'état civil

Déclaration d'adresse (constitution de partie civile)

Je soussignée Madame --------(nom)(prénom)
née le -------(date de naissance) à --------------------- (ville, dépt.)
de nationalité --------------
demeurant --------------------(adresse)
Reconnais être avisée
- que je dois déclarer une adresse qui peut être soit la mienne, soit celle d'un tiers chargé
de recevoir les actes qui me seront destinés si je produis simultanément l'accord écrit de
ce dernier
- que l'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain. ou si l'information se déroule dans un département d'autre
mer, dans ce département
- que toute notification ou signification faite à cette adresse déclarée sera réputée être faite à ma personne
- que je dois signaler au Juge d'instruction chargé du dossier au Tribunal de Grande Instance de -----------, jusqu'à la clôture de l'information, par lettre recommandée avec avis de réception ou par nouvelle déclaration, tout changement de l'adresse déclarée
- que faute par moi, d'avoir déclaré cette adresse, je ne pourrai opposer le défaut de
notification des actes qui auraient dû m'être notifiés aux termes de la loi.

Je vous déclare l'adresse suivante : --------------------------

Cette adresse est mon adresse personnelle.

A ---------------
Le -------------

(signature)

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