g Rapport d'une mission internationale d'enquête en France sur l'application de la législation anti-terroriste, concernant particulièrement les conditions de détention provisoire et l'exercice des droits de la défense. Réalisée entre avril et novembre 1998 par M. Mc Colgan, avocat (Grande-Bretagne) - rapporteur de la mission - et A. Attanasio, avocat (Italie), avec le concours de J.P. Dubois, professeur de droit et vice-président de la Ligue française des droits de l'Homme.

Sur de nombreux points, la FIDH a exprimé son inquiétude au sujet de la législation anti-terroriste française. Dans ses 9 recommandations "pour contribuer à la mise en conformité de la législation et des pratiques anti-terroristes en vigueur avec les principes posés par la Convention européenne des droits de l'Homme" (page 35 du rapport) la FIDH demande à la France de: Supprimer l'incrimination d' "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" et de poursuivre "il s'agit d'une incrimination " fourre-tout" dont il est démontré qu'en pratique, son usage repose sur un minimum de preuves objectives et indépendantes - en particulier de la perpétration effective d'actes terroristes vérifiables - et sur un maximum de spéculations, de déductions et d'insinuations, dont une bonne part est fournie par des sources dont l'intégrité et l'impartialité sont pour le moins sujettes à caution".
La FIDH y explique que les interrogatoires "sont menés de façon irrégulière et très fréquemment décousue, sur de longues périodes. Des délais invraisemblables s'écoulent avant que les dossiers soient bouclés et renvoyés devant le procureur. Là aussi, nouvelle attente. Résultat : la plupart des procès ne se tiennent pas " dans un délai raisonnable ", au mépris des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme". (page 32 du rapport).

Les prisonniers politiques bretons sont directement concernés par ce point.

La FIDH recommande aussi à la France de "Réduire la durée de la détention provisoire".
A ce sujet la détention provisoire ne doit pas être utilisée par la justice comme moyen de pression.
Au sujet de la convention européenne des droits de l'homme, la FIDH explique (page 4) :
"C'est pourquoi, nous avons choisi d'évaluer les lois anti-terroristes françaises et leur application pratique au regard des dispositions de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elaborée en 1950 et s'inspirant, dans son préambule, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies deux années auparavant, la Convention a été signée et ratifiée par la quasi-totalité des pays européens. La Cour européenne des droits de l'Homme, créée à la même époque afin d'assurer le respect des engagements pris par les Etats signataires de la Convention, exerce au travers des jugements qu'elle rend, une grande influence dans le respect des obligations que la Convention impose dans le domaine des droits de l'Homme".(…)
En outre, bien que la Cour ait toujours été consciente de la nécessité de respecter le pluralisme juridique, elle a néanmoins clairement affirmé, dans de nombreux arrêts de principe, concernant notamment l'application de l'article 6, qu'il appartenait aux législations nationales de se conformer à la Convention et non l'inverse.
Ainsi : "La Convention met à la charge des parties contractantes l'obligation d'organiser leur système juridique de façon à ce que leurs tribunaux puissent se conformer à l'article 6". (Buchholz v. Frg, 6 mai 1981, para. 51).
"Les gouvernements défendeurs ne doivent pas, dans le cadre de l'exécution de leurs engagements pris dans le cadre de l'article 6, se retrancher derrière les éventuels échecs de leur législation nationale."(Eckle v. Frg, 15 juillet 1982, para. 84)

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